La commission paritaire régionale


1) LES CRITERES ET PRIORITES DE FINANCEMENT

La Commission Paritaire Régionale (CPR) se réunit une fois par mois selon un planning fixé annuellement.

La Commission Paritaire Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle (PTP), avant d’accepter une demande de financement totale ou partielle (rémunération – frais pédagogiques – frais annexes…). Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères nationaux.

Conformément au cadre réglementaire (Décret 2018-1332), le Fongecif Occitanie dans sa qualité de financeur du dispositif « Projet de transition professionnelle » observe des règles de priorité et applique des critères de financement.

Elle évalue les critères de financement suivants :

  • La cohérence du Projet de Transition Professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue du bilan de positionnement préalable,
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

 

Les priorités comme suit ( en gras la priorité observée ):

  1. Niveau de qualification du demandeur → Plus bas niveaux de qualification,
  2. Catégorie socio-professionnelle du demandeur → CSP les plus modestes,
  3. Age du demandeur → Salariés les plus âgés,
  4. Risque d’inaptitude → Salariés concernés par une inaptitude,
  5. Taille de l’entreprise (Employeur) → Entreprises de petite taille,
  6. Ancienneté dans l’entreprise → Salariés ayant l’ancienneté la plus importante,
  7. Projet externe à l’entreprise → Mobilité externe,
  8. Equité de traitement homme / femme → Neutralité des projets,
  9. Le cas échéant des priorités territoriales → En réflexion

 


2) LES MODALITES DE RECOURS DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE

Conformément au cadre réglementaire (Décret 2018-1332), le Fongecif Occitanie, dans sa qualité de financeur du dispositif « Projet de transition professionnelle », a mis en place, en cohérence avec France Compétences, une procédure de recours, suite à une décision de financement exprimée par la commission paritaire.

 

  • RECOURS AUPRES DU FONGECIF OCCITANIE

► Votre demande de financement a été refusée (en tout ou partie) par la Commission Paritaire Régionale, une notification de la décision vous a été adressée par courrier ou par courriel.

► Vous pouvez formuler une demande de RECOURS auprès de l’Instance Paritaire de Recours du Fongecif Occitanie, dans les 2 mois suivant la date d’envoi de la notification de la décision. Le Fongecif Occitanie accuse réception de votre demande et vous informe du passage en commission paritaire de recours.

Vous ne pouvez adresser qu’une seule demande de recours. Celle-ci doit être accompagnée des pièces jointes dans un seul et même courrier.

La Commission de Recours dispose d’un délai de 2 mois pour examiner votre demande de recours.

 

  • RECOURS AUPRES DE FRANCE COMPETENCES

 Conformément à l’article Art. R. 6323-17 du décret 20189-1332 :

 « L’intéressé peut solliciter une médiation de France compétences réalisée en application de l’article R. 6123-14 du code du travail. La commission paritaire interprofessionnelle régionale transmet, sur demande de France compétences, le dossier de demande de prise en charge du salarié accompagné de la décision motivée de refus de prise en charge du projet de transition professionnelle et, le cas échéant, de la décision prise sur le recours gracieux. »

Lien vers le formulaire de recours de France Compétences https://www.francecompetences.fr/Formulaire-de-contact.html 

Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à nous contacter.