Dispositif Démissionnaire

Quel est ce dispositif ?

Ce dispositif a été créé afin de permettre aux salariés souhaitant démissionner, pour se reconvertir, une sécurisation de leur parcours.
Il permet, sous certaines condition, de percevoir des indemnités d’Aide de Retour l’Emploi (ARE).

Entré en vigueur au 1er novembre 2019 le dispositif démissionnaire s’adresse à tout les salariés en CDI :

  • ayant au moins 5 ans d’activité continue chez un ou plusieurs employeurs,
  • ayant un projet de reconversion défini et reconnu comme réel et sérieux.

Quel est le processus de validation ?

Si vous souhaitez effectivement démissionner dans le cadre d’une reconversion vous pouvez demander à bénéficier du dispositif démissionnaire.

Les étapes à respecter sont:

1.        Construire son projet avec l’appui et la validation d’un Conseiller en Evolution Professionnelle,

2.        Déposer le dossier à la Commission Paritaire Interrégionale qui se prononcera sur la caractère réel et sérieux du projet de reconversion (en respectant le tableau de délais),

3.        Si la Commission Paritaire Interrégionale donne un avis favorable, présenter votre dossier dans les 6 mois à Pôle Emploi qui vérifiera louverture des droits à lARE.

Comment en faire la demande ?

Avant de démissionner demandez un CEP ( conseil en évolution professionnelle) auprès d’un des opérateurs dédiés pour finaliser votre projet :

Préparez votre dossier pour obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel avec le conseiller CEP. Il existe 2 types demandes :

  • les demandes d’attestation pour un projet de formation : il est conseillé d’étudier en amont les offres de formation et de prendre des contacts au préalable, ainsi que d’étudier les modalités de financement de la formation en lien avec l’opérateur en charge du CEP.
  • les demandes d’attestation pour un projet de création d’entreprise: ne créez pas votre entreprise avant de vous inscrire ! Pour bénéficier de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE), l’inscription auprès de pôle emploi doit intervenir avant la création ou la reprise de l’entreprise.

Les dossiers se remplissent en ligne depuis notre site internet, si c’est votre 1ère connexion il vous faudra créer un espace.

Inscrivez-vous comme demandeur d’emploi (cliquez sur le lien) au plus tard dans les 6 mois qui suivent la validation par la commission de votre projet de reconversion.